Temporaire emprunteur

Le principe de libre choix de l’assureur :

L'article L.122-1 du Code de la consommation interdit deux pratiques : celle qui consiste à  refuser au consommateur la vente d'un produit ou d'une prestation de services et celle qui  subordonne la vente au consommateur d'un produit ou d'un service à l'achat d'une quantité  imposée ou d'un autre produit ou service. Ces pratiques commerciales sont illicites et punissables  des peines prévues par le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, à savoir une amende de  1500 euros maximum par infraction relevée (pouvant être doublée en cas de récidive).

Code de la consommation (Partie Législative) – Article L311-12 (Loi n°2003-706 du 1er août 2003 art 87 I 5° Journal Officiel du 2 août 2003).
Lorsque l'offre préalable est assortie d'une proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur,  la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus.
Si l'assurance est obligatoire pour obtenir le financement, l'offre préalable rappelle que l'emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix. Si l'assurance est facultative, l'offre préalable rappelle les modalités suivant lesquelles l'emprunteur peut ne pas y adhérer. (1)
Nota (1) : Article 87 II loi nº 2003-706 : Ces dispositions sont applicables aux publicités faites, reçues ou perçues en France ainsi qu'aux contrats de crédits consentis ou renouvelés six mois après la promulgation de la loi nº 2003-706 du 1er août 2003.

L’assuré peut donc choisir librement la compagnie d’assurance garantissant le prêt qu’il contracte.


La délégation d’assurance :

L’assuré peut souscrire une assurance individuelle auprès de n’importe quel assureur et la déléguer à son banquier pour garantir l’emprunt et remplacer l’assurance groupe proposée par celui-ci.

L’assurance emprunteur :

C’est une assurance rendue obligatoire par l’organisme de prêt qui garantit le versement d’un capital ou d’une indemnité en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité.

- Décès :
En cas de décès de l’assuré, le capital restant dû est versé au bénéficiaire, c'est-à-dire l’organisme prêteur. Les sommes restant dues, dont le remboursement est ainsi garanti par le contrat d’assurance, ne constituent pas une dette à la charge du défunt et ne sont donc pas admises en déduction de l’actif successoral pour le calcul des droits de succession. Pour éviter cela, et que la dette du bien emprunté figure au « passif » successoral, et donc diminue le montant des droits de succession, il faut inscrire au contrat une clause dite « clause séquestre ».
La garantie décès est la garantie principale du contrat et doit être obligatoirement souscrite.

- PTIA (Perte totale et irréversible d’autonomie de l’assuré) :
L’assuré est en PTIA Invalidité 3e catégorie Sécurité Sociale lorsqu’il se trouve à la suite d’une maladie ou d’un accident, médicalement dans l’impossibilité absolue et définitive de se livrer à une occupation ou un travail quelconque lui procurant gain et profit et si son état l’oblige, en outre, à recourir à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie (boire, manger, se lever, se coucher, se vêtir…..)

- IPT (Invalidité permanente et totale de l’assuré) :
L’assuré est en IPT Invalidité 2e catégorie Sécurité Sociale lorsqu’il se trouve à la suite d’une maladie ou d’un accident, dans un état physique ou mental le mettant dans l’impossibilité totale, permanente et présumée définitive de se livrer à un travail ou à une occupation susceptible de lui procurer gain ou profit. Cette garantie prévoit en cas d’invalidité permanente et totale de l’assuré soit le paiement des échéances jusqu’à la fin du prêt ou le paiement du capital restant dû indiqué au contrat.

Deux indemnisations possibles :
1. Lorsque l’assuré est reconnu en IPT par les médecins expert, la compagnie prend en charge le paiement mensuel des échéances du prêt jusqu’au terme, mais ne procède pas, comme en IAD au paiement immédiat et intégral du solde restant dû.
L’assuré n’est pas totalement propriétaire de son bien et il lui est pratiquement interdit de prendre certaines décisions surtout celle de vendre. Ou alors, après la vente, le notaire remboursera le solde restant dû et l’assuré perdra tout le bénéfice de l’assurance.
L’assuré est régulièrement convoqué à des expertises médicales par le médecin expert de l’assureur. Si par chance et, au fil du temps, l’état de santé s’améliore, l’assuré perd le bénéfice du classement en 2e catégorie (en dessous du taux d’invalidité de 66%) et la prise en charge sera supprimée. Cette situation se voit régulièrement et entraîne l’assuré à la catastrophe financière.
De plus, la compagnie ne rembourse pas le capital immédiatement mais étale le règlement sur X années (avec l’espoir que la guérison lui permettra d’interrompre le paiement).
2. Comme en PTIA, le capital dû sera immédiatement réglé auprès de la banque. L’assuré deviendra totalement propriétaire du bien et en faire ce que bon lui semblera.

- ITT (Incapacité totale temporaire)
Par suite de maladie ou d’accident, l’assuré ne peut exercer temporairement son activité professionnelle d’aucune manière, même partiellement, qu’il s’agisse d’une activité effective ou limitée à la direction ou à la surveillance.    

- Les options
Exonération du paiement des cotisations : cette garantie prévoit, en cas d’ITT, la prise en charge des cotisations d’assurances payables par l’adhérent pendant la durée totale de l’incapacité, déduction faite de la durée de franchise prévue au contrat (15, 30,60 ou 90 jours).
Prise en charge des mensualités d’emprunt : cette garantie prévoit, en cas d’ITT, la prise en charge des mensualités d’emprunt payables par l’adhérent pendant la durée totale de l’incapacité, déduction faite de la durée de franchise prévue au contrat (15, 30, 60 ou 90 jours).


Les différences de tarifs entre compagnies :

Les structures bancaires proposent à leur client des contrats groupe négociés avec les compagnies d’assurances ou certains organismes de prévoyance qui mettent en place des contrats répondant à des critères de souscription très strictes excluant les risques hors norme.

Notre cabinet propose des contrats individuels. Le mode de calcul diffère des contrats groupe parce qu’il résulte d’une équation entre l’espérance de vie de l’assuré en fonction de critères définis par ailleurs et le montant du capital restant dû, traditionnellement dégressif dans le cadre d’un prêt amortissable à annuités constantes. Plusieurs critères, variables d’une compagnie à l’autre, sont ainsi déterminés afin d’optimiser le tarif proposé : sexe, lieu d’habitation, activités sportives, âge, activité professionnelle, tabagisme……… Dans tous les cas, votre projet sera adapté à votre situation particulière.


Contrats collectifs et contrats individuels :

Contrat individuel : l’assuré n’a pas à informer la compagnie sur l’évolution du risque, s’il se remet à fumer ou à changer de domicile. Les tarifs et conditions à la souscription sont garantis pour toute la durée du contrat. Les compagnies Generali et AIG ne proposent ainsi que des contrats individuels.

Contrat collectif : selon les compagnie, l’assuré a l’obligation d’informer la compagnie s’il change de statut, de domicile, d’activité extra professionnelle ou sportive, s’il souscrit un contrat d’assurance comportant des prestations en cas d’ITT ou d’IPT…


La quotité à déterminer :

Il s’agit de la part de capital à garantir pour chacun des assurés emprunteurs. Une répartition de 70% et 30% entre un mari et son épouse permet ainsi de garantir le versement de 70% du capital restant dû emprunté en cas de décès du mari. Une répartition de 100% sur les deux têtes permet ainsi au conjoint survivant d’être exonéré du paiement du capital restant dû. Il convient de bien évaluer cette répartition en estimant les revenus respectifs des conjoints au moment de la souscription et d’un éventuel décès ou invalidité ultérieure. Il arrive toutefois qu’au vu des revenus respectifs des conjoints emprunteurs, la banque impose une quotité minimale à respecter.


Les étapes de la souscription :

La simulation tarifaire : avant toute simulation tarifaire il convient au préalable d’avoir déterminé le montant du capital emprunté et d’avoir consulté un conseiller bancaire qui vous aura présenté une simulation indiquant notamment la durée du prêt, son taux d’intérêt hors assurance et sa durée totale.

L’adhésion : pour toute adhésion, l’assuré devra fournir son offre de prêt remplir une proposition d’assurance ainsi qu’un questionnaire médical et parfois se soumettre à un examen de santé.
Le dossier ne présente aucune complication : le tarif est confirmé par la compagnie qui adresse une proposition de contrat à l’assuré.
Le dossier présente un risque particulier : il sera examiné par un médecin conseil qui statuera sur l’état de santé de l’assuré. Des examens complémentaires peuvent être demandés. Lorsque le médecin dispose de tous les éléments dont il a besoin, il confirme ou fait modifier le tarif initialement proposé ou certaines garanties mais peut également refuser ou ajourner le risque.
Lorsque la proposition est adressée et acceptée par l’assuré, la compagnie peut alors délivrer la délégation d’assurance de prêt.

Délivrance de la délégation d’assurance :
Ce document délivré par la compagnie d’assurance précise les modalités d’acceptation de couverture du capital emprunté et reprend donc tous les éléments du prêt ainsi que les différentes garanties souscrites. L’organisme emprunteur subordonnera toujours le déblocage des fonds à la présentation de ce document préfigurant le contrat.

La date d’effet du contrat à retenir : selon les compagnies et les organismes bancaires, le contrat d’assurance doit prendre effet à la date de signature de l’offre de prêt (l’assuré s’engage déjà vis-à-vis de la banque) ou à la date de mise à disposition des fonds.

 
Notre engagement :

Nous nous engageons à présenter à chacun de nos clients un minimum de deux projets de contrats, dans la mesure où ils répondent aux critères d’acceptation définis par les compagnies partenaires. Nous avons vocation à expliquer à chacun de nos clients les différences fondamentales existant entre les produits de nos différents fournisseurs. A ce jour, de nombreux établissements bancaires ou agences immobilières nous font confiance et nous recommandent à leurs clients accédant à la propriété, investisseurs immobiliers ou porteur de tout autre projet nécessitant une couverture emprunteur.