Contrats collectifs prévoyance et santé

L’article 83 du code général des impôts ouvre la possibilité (sous certaines conditions et dans certaines limites) aux entreprises de mettre en place au profit d’un groupe de salariés de même catégorie (qualifié de collège), un contrat groupe proposant des garanties prévoyance et santé. L’adhésion du salarié y est obligatoire. Les cotisations sont prises partiellement ou totalement en charge par l’entreprise. Elles sont généralement calculées en fonction du salaire annuel brut. Comme pour les contrats particuliers, plusieurs niveaux de garantie peuvent être disponible mais ils demeureront uniforme pour l’ensemble des salariés d’un même collège.